Article 2 (Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires)

Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant du taux de base est fixé à 2,30 . »