Article 3 (Décret n° 2006-479 du 26 avril 2006 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Au troisième alinéa de l'article 30-1 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 susvisé, les mots : « articles 10 à 12 » sont remplacés par les mots : « articles 9-1 à 9-3 ».