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Article 33 (Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale)

Article 33 (Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale)


Le présent décret est applicable en Polynésie française à l'exception du II de l'article 29 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au troisième alinéa de l'article 3, au III de l'article 8, aux articles 14, 16, 20, 21, 24, 26 et 28, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 17, au premier alinéa de l'article 19, à l'article 23 et au I de l'article 29, les mots : « préfet du département dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les limites de laquelle ».