Par dérogation à l'article 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007 le mandat des membres des comités techniques paritaires de l'administration pénitentiaire suivants :
A. - Comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.
B. - Comités techniques paritaires déconcentrés :
1° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
2° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ;
3° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ;
4° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ;
5° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ;
6° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;
7° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;
8° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;
9° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse ;
10° Comité technique paritaire départemental, La Réunion ;
11° Comité technique paritaire départemental, Guadeloupe ;
12° Comité technique paritaire départemental, Guyane ;
13° Comité technique paritaire départemental, Martinique ;
14° Comité technique paritaire spécial, Nouvelle-Calédonie ;
15° Comité technique paritaire spécial, Polynésie française.