Article 2 (Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile)

L'agrément de sécurité civile définit les actions pour lesquelles l'association peut être engagée par l'autorité compétente et précise le champ géographique dans lequel ces actions peuvent être menées.