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Article 13 (Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé)

Article 13 (Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé)


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.