Article 2 (Décret n° 2006-322 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

Après le premier alinéa de l'article 5 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de démission d'un des membres mentionnés aux d et g de l'article 4 ou de toute autre cause de vacance, de nouvelles élections sont organisées pour pourvoir le poste vacant. »