Article 4 (Arrêté du 30 janvier 2006 relatif à la procédure d'appel à candidatures afin de désigner les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel)

Les entreprises peuvent déposer un dossier de candidature pour une ou plusieurs des zones d'équilibrage des réseaux de transport de gaz naturel mentionnées à l'arrêté du 27 mai 2005 susvisé.