Article 3 (Arrêté du 3 février 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries électriques et gazières)

Le directeur des relations du travail et le directeur de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.