Article 2 (Décret n° 2006-93 du 31 janvier 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er février 2006.