Article 4 (Arrêté du 26 décembre 2005 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres)

Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire préparent les opérations de tirage au sort des membres de ces conseils, l'enregistrement des volontariats, l'établissement des listes nominatives en vue du tirage au sort, font procéder au contrôle des conditions requises pour les seuls militaires tirés au sort et notifient l'arrêté de nomination aux membres tirés au sort.