Article 4 (Décret n° 2005-1436 du 15 novembre 2005 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)

Aux articles 19-5 et 20-5 du même décret, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° ».