Les chapitres III et V du titre V du livre II du code rural sont modifiés comme suit :
I. - A l'article R. 253-3 :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , outre les compétences qu'elle exerce au titre de l'article R. 255-5 : » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, entre les mots : « ainsi que » et les mots : « des experts », sont ajoutés les mots : « des organisations agréées de consommateurs et ».
II. - Le premier alinéa de l'article R. 253-4 est complété par les mots : « , outre les compétences qu'il exerce au titre de l'article R. 255-6 : ».
III. - A l'article R. 255-1, les mots : « créée en application de l'article R. 255-5 » sont supprimés.
IV. - A l'article R. 255-5, les deux derniers alinéas sont supprimés.
V. - Le dernier alinéa de l'article R. 255-6 est supprimé.
VI. - Au 3° de l'article R. 255-7, la référence à l'article R. 255-5 est remplacée par la référence à l'article R. 255-6.
VII. - Dans l'ensemble des chapitres III et V :
- les mots : « commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture » sont remplacés par les mots : « commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;
- les mots : « commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés » sont remplacés par les mots : « commission des produits phytpharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;
- les mots : « comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés » sont remplacés par les mots : « comité d'homologation des produits phytoparmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;
- les mots : « commission des matières fertilisantes et des supports de culture » sont remplacés par les mots : « commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;
- les mots : « comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture » sont remplacés par les mots : « comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture ».