Article 2 (Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005)

Ne sont pas contraires à la Constitution :
- les articles 8 et 56 de la même loi ;
- sous la réserve énoncée au considérant 18, son article 89 ;
- sous la réserve énoncée au considérant 24, ses articles 5 et 64.