Article 8 (Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence)

Au premier alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des » sont ajoutés après les mots : « au regard des ».