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Article 6 (Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes)

Article 6 (Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes)


Au dernier alinéa de l'article 94 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « interdictions de remise en circulation, en application de l'article 89 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « contre-visites avec interdiction de circuler ».