Article 4 (Décret n° 2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat)

I. - Le chapitre III du même décret est abrogé.
II. - Le chapitre IV devient le chapitre III.