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Article 4 (Décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires)

Article 4 (Décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires)


Certains fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires peuvent en outre percevoir une indemnité complémentaire à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.
Les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité complémentaire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.