Article 2 (Arrêté du 3 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire spécial compétent pour les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)

L'arrêté du 5 décembre 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est abrogé.