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Article 94 (LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))

Article 94 (LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))


Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125-5 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, après les mots : « du préfet », sont insérés les mots : « ou de la chambre d'agriculture ».