Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire))
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire))
Les articles R. 302-34 à R. 302-38 deviennent respectivement les articles R. 302-20 à R. 302-24.