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Article 5 (Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères)

Article 5 (Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères)


Les premier et second comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par ce décret, laquelle interviendra dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Le mandat de leurs membres est prorogé jusqu'à cette date.