Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1734 du 29 décembre 2005 modifiant l'article 344 ID de l'annexe III au code général des impôts)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1734 du 29 décembre 2005 modifiant l'article 344 ID de l'annexe III au code général des impôts)
Le premier alinéa de l'article 344 ID de l'annexe III au code général des impôts est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « La commission régionale d'agrément mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts peut retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés. »