Article 14 (Décret n° 2005-1321 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux et départementaux)

L'article 15-1 est modifié comme suit :
Au c, les mots : « l'article 27 de la loi du 22 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 521-3 du code de l'éducation ».