Les chapitres Ier et II du titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire, qui comportent les articles R. 451-1 à R. 452-2, sont abrogés.
A ce titre V, il est créé un article unique ainsi rédigé :
« Art. R. 450-1. - Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de sécurité sociale sont fixées par le code de la sécurité sociale. »