Article 1 (Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.