L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. - Au cinquième alinéa, les mots : « autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 ».
II. - Au neuvième alinéa, les mots : « La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à l'autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable ».
III. - Les dixième, onzième et douzième alinéas sont supprimés.