L'article 62 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa qui précède sont, par dérogation à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, cumulables avec celles du I de l'article 5 du même décret. »