Article 8 (Décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires)

La dénomination : « délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires » est substituée à celle de : « délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale » dans tous les textes réglementaires.