Article 7 (Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants)

Au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, au premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un commerçant » sont insérés les mots : « , un artisan ».