Article 36 (Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme)

A l'article L. 104-3 du code minier, la référence à l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 111-1-5 de ce code.