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Article 29 (Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme)

Article 29 (Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme)


Aux articles L. 145-6, L. 145-18, L. 911-9, L. 921-9, L. 931-12, L. 941-12 et L. 951-8 du code de commerce, la référence aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 313-4 à L. 313-4-2 de ce code.