Article 167 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
Article 167 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
Pour l'exercice 2006, la répartition entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle des recettes prévisionnelles hors taxe sur la valeur ajoutée de la redevance audiovisuelle est établie comme suit :