Article 44 (LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1))

Le cinquième alinéa (1°) du I de l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est complété par les mots : « ou, selon une liste fixée par décret, des lignes régulières internationales ».