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Article 7 (Arrêté du 22 mars 2006 relatif à l'aide incitative à l'agriculture raisonnée)

Article 7 (Arrêté du 22 mars 2006 relatif à l'aide incitative à l'agriculture raisonnée)


Le budget alloué par le ministre chargé de l'agriculture à cette mesure est géré au niveau national dans la limite de 3 000 exploitations qualifiées.