Article 27 (LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1))

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 322-4-10, les mots : « , depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-3 est supprimé.