Article 21 (Décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)

L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 44. - Les déclarations visées aux articles 5, 9 et 40 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs. »