Article 45 (Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte)

Par dérogation à l'article 19 du code de l'artisanat, le représentant de l'Etat à Mayotte convoque l'assemblée générale constitutive de la chambre de métiers et de l'artisanat dans le mois suivant la proclamation des résultats des premières élections.