Article 9 (Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte)

L'article 31 du décret du 13 janvier 1968 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte. »