Il est inséré, après l'article 28 bis de l'arrêté du 18 octobre 2001, un article 28 ter ainsi rédigé :
« Art. 28 ter. - Il est créé une commission chargée de proposer au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des candidats jugés aptes à suivre la formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint.
Cette commission est composée comme suit :
Président : le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant.
Membres de droit :
- le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;
- le chef de l'inspection de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
Membres nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
- un élu membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
- un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
- deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
- un membre de l'enseignement supérieur ;
- un représentant des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A.
La liste des candidats autorisés à suivre le stage de formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. »