Article 12 (Décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles)

I. - A l'article D. 311-20 de ce même code, après les mots : « les personnes accueillies ou prises en charge », sont ajoutés les mots : « ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les représentants des familles ou représentants légaux ».
II. - A ce même article, les phrases : « Il est signé par le président. Avant la tenue de la séance suivante, il est présenté pour adoption en vue de la transmission à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire. » sont remplacées par les phrases suivantes : « Il est signé par le président. Il est transmis en même temps que l'ordre du jour mentionné à l'article D. 311-16 en vue de son adoption par le conseil. Il est ensuite transmis à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire. »