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Article (Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL)

Article (Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL)

A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa (2°) de l’article 2 de la loi n" 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l’article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d’hospitalisation publics, aux mots : "31 décembre 1983" , sont substitués les mots : "jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la publication des nouveaux statuts des praticiens des établissements d’hospitalisation publics et au plus tard le 30 avril 1984."