Article 1 (Arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article 13 du décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage)

Jusqu'à la date du 22 avril 2008, les titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) délivré conformément aux dispositions du décret du 27 juin 1990 et de l'arrêté du 27 juin 1990 susvisés pourront, à l'intérieur des eaux territoriales françaises, exercer les fonctions de capitaine sur les navires de plaisance à voile d'une longueur inférieure ou égale à 25 mètres, y compris les navires à utilisation collective, et sur les navires à voile sans limite de longueur transportant moins de 30 personnes.