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Article 26 (Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national)

Article 26 (Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national)


Les gestionnaires des marchés d'intérêt national classés à la date de l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour mettre le règlement intérieur du marché ainsi que les autres règles applicables en conformité avec ses dispositions.