Le ministre chargé de l'agriculture :
- habilite le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92163 Antony, comme organisme chargé d'examiner, pour les directives particulières relatives à la sécurité du travail, les dossiers de demande de réception CE des tracteurs, systèmes, composants et entités techniques présentés par les constructeurs et de délivrer les fiches de réception CE partielle des tracteurs ainsi que les fiches de réception CE des systèmes, composants et entités techniques ;
- agrée le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92163 Antony, comme service technique chargé de procéder, pour les directives particulières relatives à la sécurité du travail, aux essais et inspections prévus en matière de réception CE des tracteurs, systèmes, composants et entités techniques et de s'assurer de l'application des dispositions de l'annexe IV de la directive 2003/37/CE susvisée.