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\n
Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance est annexé au présent décret.
Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.

" } }, "LEGIARTI000006382141": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "ANNEXE", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2007-03-27", "DATE_DEBUT": "2006-03-16" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006382141", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/21/LEGIARTI000006382141.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAHZEXXXXXXA00AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000817005", "#text": "Décret 2006-301 2006-03-09 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, annexe, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817005", "@nortexte": "JUSC0620033D", "@numtexte": "2006-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-09" }, { "@id": "JORFARTI000001294890", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-301 du 9 mars 2006 - art. 1, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817005", "@nortexte": "JUSC0620033D", "@numtexte": "2006-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-09" }, { "@id": "JORFARTI000002466866", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-301 du 9 mars 2006 - art. 2, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817005", "@nortexte": "JUSC0620033D", "@numtexte": "2006-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-09" }, { "@id": "JORFARTI000002272251", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-301 du 9 mars 2006 - art. 3, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817005", "@nortexte": "JUSC0620033D", "@numtexte": "2006-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006261692", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820567", "@nortexte": "JUSX0600197D", "@numtexte": "2007-431", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116360", "@fin": "2007-03-27", "#text": "MODÈLE DE STATUTS TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE", "@debut": "2006-03-16" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087542", "@fin": "2007-03-27", "#text": "Annexes", "@debut": "2006-03-16" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000817005", "@nor": "JUSC0620033D", "@num": "2006-301", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000817005", "@c_titre_court": "Décret n°2006-301 du 9 mars 2006" }, { "@fin": "2007-03-27", "#text": "Décret n°2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique.", "@debut": "2006-03-16", "@id_txt": "LEGITEXT000006053416", "@c_titre_court": "Décret n°2006-301 du 9 mars 2006" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2006-03-16", "@date_signature": "2006-03-09" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006382141", "@fin": "2007-03-27", "@num": "ANNEXE", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2006-03-16", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Société : (dénomination sociale)
\n
Société à responsabilité limitée
\n
Au capital de :
\n
Siège social :
\n
Le soussigné :
\n
M. (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.
\n
Statuts
\n
Article 1er
\n
Forme
\n
La société est à responsabilité limitée.
\n
Article 2
\n
Objet
\n
(Indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société)
\n
La société a pour objet :
\n
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
\n
Article 3
\n
Dénomination
\n
(Nom de la société.)
\n
Sa dénomination sociale est :
\n
Son sigle est : (facultatif).
\n
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots \" société à responsabilité limitée \" ou des initiales \" SARL \" et de l'énonciation du capital social.
\n
Article 4
\n
Siège social
\n
(Indiquer ici l'adresse du siège social.)
\n
Le siège social est fixé à :
\n
Il peut être transféré par décision de l'associé unique.
\n
Article 5
\n
Durée
\n
(Indiquer ici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans)
\n
La société a une durée de années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
\n
Article 6
\n
Apports
\n
Apports en nature (s'il y a lieu) :
\n
(Les apports en nature sont les biens qui sont donnés à la société, hors espèces)
\n
M. apporte à la société, dans les conditions fixées ci-après :
\n
(Décrire précisément le ou les apports : origine, titre de propriété ...)
\n
Apports en numéraire :
\n
(Indiquer ici le montant des espèces en euros)
\n
M. apporte et verse à la société une
\n somme totale de
\n
La somme totale versée, soit ,
\n a été déposée le
\n au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à
\n
(Indiquer ici les coordonnées de l'établissement financier)
\n
Apports de biens communs :
\n
(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux)
\n
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec avis de réception reçue le
\n comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
\n
Par lettre en date du , M. ,
\n conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.
\n
Article 7
\n
Capital social et parts sociales
\n
(Indiquer le montant en euros).
\n
Le capital est fixé à la somme de :
\n
(Indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts)
\n
Le capital est divisé en (nombre) parts égales d'un montant de chacune, intégralement libérées
\n (ou : libérées chacune à concurrence du (cinquième, quart, moitié ...). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
\n
Article 8
\n
Gérance
\n
La société est gérée par son associé unique, M.
\n
Article 9
\n
Décisions de l'associé
\n
L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
\n
Article 10
\n
Exercice social
\n
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (Par exception, le premier exercice sera clos le ).
\n
Article 11
\n
Comptes sociaux
\n
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
\n
Article 12
\n
Actes accomplis pour le compte de la société en formation
\n
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
\n
Article 13
\n
Frais/formalités de publicité
\n
Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
\n
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
\n
Fait à , le
\n
En exemplaires.
\n
Signature de l'associé
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Article 1 (Décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique)