Article 3 (Décret n° 2006-296 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes)

L'article 13 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ils sont classés dans les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. »