I. - L'article 220 A du code général des impôts est abrogé.
II. - Les neuf premiers alinéas de l'article 223 septies du même code sont ainsi rédigés :
« Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :
« 1 300 EUR pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 300 000 EUR et 750 000 EUR ;
« 2 000 EUR pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 750 000 EUR et 1 500 000 EUR ;
« 3 750 EUR pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 1 500 000 EUR et 7 500 000 EUR ;
« 16 250 EUR pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 7 500 000 EUR et 15 000 000 EUR ;
« 20 500 EUR pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 15 000 000 EUR et 75 000 000 EUR ;
« 32 750 EUR pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 EUR et 500 000 000 EUR ;
« 110 000 EUR pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 EUR.
« Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos. »
III. - Le premier alinéa de l'article 223 M du même code est supprimé.
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent aux impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l'année 2006.