Article R. 6412-15 (Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code)

Pour leur application à Mayotte :
1° Au premier alinéa de l'article R. 6122-40, les mots : « comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « comité de l'organisation sanitaire de Mayotte » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 6122-41 et au deuxième alinéa de l'article R. 6122-42, les mots : « la région » sont remplacés par le mot : « Mayotte ».
3° Au premier alinéa de l'article R. 6122-42, les mots : « schéma régional d'organisation sanitaire ou contre les arrêtés portant les schémas interrégionaux » sont remplacés par les mots : « schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ou contre les arrêtés portant les schémas de l'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte ».