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Article 2 (Décret n° 2005-772 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions du ministre délégué à l'aménagement du territoire)

Article 2 (Décret n° 2005-772 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions du ministre délégué à l'aménagement du territoire)


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'aménagement du territoire dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.